Intervention de Serge Babary

Cet amendement tend à assurer une cohérence entre, d’une part, la fiscalité applicable au fonds de pérennité et, d’autre part, son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports, dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %.

Je rappelle que ce fonds, créé par la loi Pacte de 2019, est constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il a pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou de réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général.