Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à supprimer cet article, qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée (PMA).

En effet, il ne nous paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants, qu’ils soient issus ou non d’une PMA. Une réflexion de fond devrait être conduite pour remettre en question le principe même d’une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, quel que soit le mode de procréation.