Intervention de Jean-François Husson

Ma chère collègue, selon moi, c’est précisément cet article qui met un terme à une discrimination.

Seuls les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont obligatoirement rédigés devant notaire : ce n’est pas le cas des autres actes de filiation naturelle, c’est-à-dire hors adoption.