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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies, amendement 879
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-879 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Iacovelli, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Chasseing, Wattebled et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Hingray, Mme Jasmin, MM. Rambaud, Buis, Lefèvre et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
