Intervention de Nadia Sollogoub

Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet leur déduction en les incluant au passif de la succession.

Or, actuellement, cette déduction n’est possible que sur une base forfaitaire de 1 500 euros, sans justificatif ; cette disposition a le mérite de la simplicité, mais elle est totalement déconnectée des prix du marché. Voilà pourquoi nous proposons de porter cette somme à 3 000 euros.

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