Intervention de Nadia Sollogoub

Monsieur le rapporteur général, cette question ne saurait faire l’objet d’un quelconque marchandage : soit on déduit les frais d’obsèques, soit on ne les déduit pas. J’en veux pour preuve la jurisprudence : le Conseil d’État a donné raison à des particuliers qui, en produisant une facture de 2 624 euros, ont obtenu une déduction complète.

Que faut-il faire ? Conseiller aux familles de former réclamation en présentant une facture ? Je le répète, soit ces frais sont déductibles, soit ils ne le sont pas ; et, si déduction il y a, ce ne doit pas être à hauteur de 1 500, mais de 3 000 euros.