Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-597, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;

2° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assuré », la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

3° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF applicable ( %)

Comprise entre 200 000 € et 800 000 €

Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €

Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €

Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €

Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €

Au-delà de 6 000 000 €

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. » ;

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ;

5° Les articles 787 B, 787 C et 790 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.