Intervention de Daniel Breuiller

L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.

L’amendement que nous vous proposons vise à modifier, de façon singulière, la réforme des successions. Il est favorable à 80 % des Françaises et des Français. S’il était adopté, il permettrait à l’État de réaliser un gain estimé à 19 milliards d’euros.

Nous vous proposons, sur la base des travaux du Conseil d’analyse économique (CAE), une réforme en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit en trois points.

D’abord, nous prévoyons d’élargir la progressivité de l’impôt. À cet effet, nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 euros par héritier et par parent, soit deux fois le montant de l’exemption actuelle, des taux significativement inférieurs pour les héritages atteignant jusqu’à 4 millions d’euros et une augmentation de la progressivité au-delà.

Ensuite, nous proposons de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, nous suggérons d’intégrer l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie dans la base imposable. Dans cette logique, les différentes niches fiscales applicables à l’héritage et aux donations sont supprimées. C’est le cas notamment du pacte Dutreil, qui régit la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non-taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.