Intervention de Éric Bocquet

Pour présenter mon amendement, j’évoquerai deux rapports récents.

Dans le premier, de l’OCDE, intitulé Impôt sur les successions dans les pays de l ’ OCDE et publié en mai 2021, il est indiqué : « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. »

Dans le second, du Conseil d’analyse économique, intitulé Repenser l ’ héritage et publié en décembre dernier – notre collègue Breuiller l’a déjà cité –, il est dit : « La justification économique des exemptions dont bénéficient les patrimoines professionnels […] repose sur l’argument que la taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir des effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et la survie des entreprises. Cet argument est théoriquement valide et les effets négatifs peuvent être considérables en présence de contraintes de crédit, susceptibles d’affecter les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique. »

Tel est le sens de notre amendement.