Intervention de Daniel Breuiller

À défaut de pouvoir réformer en profondeur le système actuel d’imposition des droits de mutation à titre gratuit, les auteurs de cet amendement de repli vous proposent de revenir sur le dispositif qui exclut les donations effectuées voilà plus de quinze ans dans les déclarations de succession.

L’objectif est que soit pris en compte l’ensemble du patrimoine, quel que soit le moment de la transmission, dans la base de calcul des droits de mutation.