Intervention de Max Brisson

Afin de soutenir les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, il paraît opportun de raccourcir le délai de rappel fiscal.

Le mécanisme du rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures, à l’exception de celles qui ont été passées il y a plus de quinze ans.

Tel est le sens du présent amendement, proposé par Daniel Laurent.