Intervention de Gabriel Attal

Madame la sénatrice, nous avons déjà répondu à cette question lors de la présentation du PLF, mais je vais profiter du débat, légitime, que suscitent ces amendements pour vous rappeler nos arguments.

Nous ne pouvons pas mettre en place cette mesure maintenant, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Ainsi, le bouclier tarifaire va nous coûter 50 milliards d’euros l’année prochaine. En outre, il est absolument nécessaire que nous respections la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle a été présentée dans le programme de stabilité, laquelle est fondée sur un objectif de stabilisation du ratio de la dette en 2026 et de retour sous le seuil des 3 % en 2027. En conséquence, le déficit public doit être ramené sous la barre des 5 % l’année prochaine. Dans ces conditions, nous sommes obligés de faire des choix et des arbitrages.

Bien sûr, nous souhaiterions mettre en œuvre l’intégralité du programme du Président de la République dès la première année de son mandat, mais nous sommes contraints d’effectuer des arbitrages, en raison du montant élevé des dépenses consacrées au bouclier tarifaire – de manière temporaire, pour une année, nous l’espérons, mais nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait…

Oui, cet engagement sera tenu, mais il ne peut pas l’être l’année prochaine, pour des raisons de coût. D’ailleurs, aucun calendrier précis n’a été annoncé par le Président durant la campagne.

Monsieur le rapporteur général, nous serons très vite conduits, dans le cadre de la préparation de cette réforme, à réfléchir à l’ensemble des dispositifs régissant les transmissions et les donations, ainsi qu’à certains cas particuliers – je pense aux transmissions viticoles ou agricoles, sur lesquelles ont porté certains amendements.

Pour l’heure, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais pas pour des raisons de fond.