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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies, amendement 281
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
