Intervention de Jean-François Husson

L’amendement excède le cadre fixé en 2020 par la commission sur ce sujet.

Par ailleurs, votre proposition pose un problème de temporalité. Aucune évaluation de l’exonération temporaire de DMTG existante n’a été faite. À cet égard, j’invite le Gouvernement à procéder à une évaluation rigoureuse de ce dispositif très ciblé.

Enfin, je réitère la proposition que j’ai faite précédemment au Gouvernement d’entamer une réflexion sur une réforme plus globale des DMTG.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.