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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies, amendement 14
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
