Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies, amendement 655
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-655 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre et Gatel, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Capo-Canellas, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté, Loisier et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Duffourg et Janssens et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard.
