Intervention de Valérie Létard

Dans le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici à la fin de la décennie ont été évalués à 9 milliards à 10 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019 – pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante, qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté, et de la développer pour faire face à l’évolution démographique, puisqu’il y a chaque année 5 % de personnes âgées supplémentaires en situation de dépendance.

Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des acteurs et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.

En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2, 4 milliards d’euros prévus en 2024. Il y a donc un besoin important de financement à l’horizon de trois à cinq ans, qui doit être anticipé et qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre, qui serait dramatique.

Le vieillissement de la population, dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans, permettrait, de manière assez indolore, de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit, une recette significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique en faveur du grand âge, avec un lien générationnel évident.

Aussi, le présent amendement vise non pas à augmenter les DMTG, mais tout simplement à affecter la croissance prévisible des recettes issues de ceux-ci à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’avons aucune idée aujourd’hui de la façon dont nous allons procéder au cours des dix prochaines années pour couvrir les besoins, qui, nous le savons très bien, s’élèveront à 10 milliards d’euros.