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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies, amendement 742
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-742 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel et Doineau, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Devésa et Loisier et MM. Duffourg, Vanlerenberghe et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant :
Pourcentage des droits de mutations affectées à la CNSA
La parole est à Mme Valérie Létard.
