Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 octodecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je comprends parfaitement le problème auquel ces amendements, dont j’ignore s’il s’agit uniquement d’énièmes amendements d’appel, tendent à remédier.

Actuellement, les moyens pour financer la perte d’autonomie ne sont pas réunis. La question se pose de savoir s’il faut affecter de la fiscalité à la CNSA pour pallier l’absence de moyens budgétaires. Si l’on poussait cette logique, le principe de l’universalité budgétaire se trouverait pris en défaut – certes, il y a des taxes affectées, mais il y en a peu.

Il y a évidemment une inadéquation des moyens, comme l’a souligné Mme Létard. Toutefois, en conformité avec notre philosophie, qui est d’avoir des comptes équilibrés et gérés de manière conforme à nos principes, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

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