Intervention de Gabriel Attal

Je remercie Mme Létard d’attirer l’attention sur le nécessaire financement de la CNSA et, plus globalement, de l’ensemble de nos politiques qui concourent à une meilleure prise en charge de l’autonomie dans notre pays.

Vous savez que, depuis plusieurs années, nous avons renforcé les financements, notamment en affectant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) beaucoup plus large que celle qui existait auparavant, ainsi qu’une part du rendement de la taxe sur les salaires.

Globalement, le montant net de l’ensemble de ces recettes atteindrait, en 2022, 34, 9 milliards d’euros, soit une hausse, par rapport à 2021, de 2, 1 milliards d’euros – il s’établissait alors à 32, 8 milliards d’euros. D’après notre estimation, les recettes de la CNSA s’élèveraient, en 2023, à 36, 1 milliards d’euros, soit, encore une fois, une hausse très nette.

À partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0, 15 point de la part de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020.

La prévision de recettes du PLFSS 2023 pour la branche autonomie affiche une trajectoire très ambitieuse : 36 milliards d’euros en 2023, 40 milliards d’euros en 2024 et 42 milliards d’euros en 2025.

Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas nécessaire d’affecter à la CNSA le surplus de recettes liées aux droits de mutation à titre gratuit, même si nous resterons bien évidemment mobilisés et ferons preuve d’une vigilance particulière s’agissant du financement de ces politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.