Intervention de Jean-François Husson

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour deux raisons qui devraient emporter votre conviction, mon cher collègue.

La première est que les commerces sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME. De ce fait, l’adoption de cet amendement conduirait à instituer deux dispositifs fiscaux sans que les conditions de leur cumul soient précisées.

La seconde raison est que, en l’état, cet amendement n’est pas conforme au régime européen relatif aux aides d’État. C’est d’ailleurs étonnant de la part de votre groupe…

La commission demande donc le retrait de cet amendement.