Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-28 rectifié est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° I-68 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Ventalon, M. Bonhomme, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury et Lefèvre, Mme Pluchet et MM. Panunzi et Rojouan.

L’amendement n° I-79 rectifié est présenté par Mmes Férat et Vermeillet.

L’amendement n° I-149 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Meignen, Sautarel, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mme Malet, M. Sido, Mme Drexler, MM. J.B. Blanc, Gremillet et C. Vial, Mme Imbert, MM. Rapin, Babary et Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-509 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

L’amendement n° I-762 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. Chauvet, P. Martin et Hingray.

L’amendement n° I-865 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Daubresse et Bazin, Mme Schalck, MM. Mizzon et Chatillon et Mme N. Goulet.

L’amendement n° I-1015 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Détraigne, Artano et Favreau et Mme Gacquerre.

L’amendement n° I-1249 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1517 rectifié est présenté par M. Théophile.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »

II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié.