Intervention de Vincent Delahaye

Le présent amendement vise à proroger d’une année – jusqu’en 2023, au lieu de 2022 – la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), donc son exonération pour les adhérents de ces organismes.

Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices adoptée dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les organismes de gestion agréés disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique.

Toutefois, la publication tardive des textes réglementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place, en 2021 seulement, de l’examen de conformité fiscale, destiné, entre autres, à remplacer certaines missions de ces organismes, n’ont pas permis à ces derniers de se transformer dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, la sauvegarde de 2 500 emplois est en jeu. Selon une récente étude d’impact, la fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins des deux tiers des adhérents des organismes de gestion agréés.

Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’organismes de gestion agréés viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et de leurs missions.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, permettrait à ces organismes de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et de les mettre au service du nouveau projet.