Intervention de Jean-François Husson

En réalité, mon cher collègue, les seuils définis aux articles 206 et 261 du code général des impôts font déjà l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation, sans qu’il soit besoin d’une action du pouvoir réglementaire. J’estime qu’il ne faut pas aller au-delà.

La commission émet donc un avis défavorable.