Intervention de Viviane Malet

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements est conditionné au respect par l’acquéreur d’un délai d’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession du bien.

Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite ordonnance Délais et procédures, dans les conditions précisées par l’administration fiscale à l’été 2020.

Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés, sous l’effet combiné des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées ; de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations, requérant des études plus nombreuses ; des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction ; enfin, des nouvelles conditions de financement des opérations découlant de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.

Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, qui doivent faire face à l’inflation parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement de Mme Estrosi Sassone vise à supprimer le délai susvisé.