Intervention de Patrice Joly

La taxation des services numériques fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales.

La durée d’application de la taxe sur les services numériques qui a été instituée en France dépendra de l’entrée en vigueur de la réforme internationale de cette fiscalité menée sous l’égide de l’OCDE. Or, depuis mai dernier, nous savons que l’entrée en application de cette réforme sera probablement retardée, du fait de difficultés techniques et politiques qui s’accumulent ; dans ce contexte, il est plus probable que cette réforme aboutisse en 2024 qu’en 2023.

En attendant un accord sur la fiscalité internationale, et dans un souci de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter de manière raisonnable – de 3 % à 5 % – la taxe à laquelle les multinationales du numérique sont assujetties.

Cette légère hausse est amplement justifiée par l’attitude non coopérative des États-Unis et par la concurrence déloyale exercée par ce secteur économique nouveau sur le commerce français, a fortiori en ces temps particuliers de crise sanitaire et de ralentissement du commerce physique.

Cette disposition vise enfin à renforcer la justice fiscale en contribuant à une meilleure redistribution des richesses, les Gafam ayant amplement profité des crises successives pour s’enrichir davantage.

Alors que la situation de millions de personnes déjà en difficulté se dégrade chaque jour, il est urgent de remédier à cette situation extrêmement injuste et profondément inégale, en instaurant un peu plus de justice fiscale.