Intervention de Jean-François Husson

Dans le cadre de l’accord trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la TSN sitôt que les règles du pilier 1 entreraient en vigueur. Les entreprises assujetties à la TSN pourront demander la restitution de l’éventuel écart qui existe entre le montant de TSN acquitté et le montant d’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles.

Le G20, mercredi dernier, a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre rapidement le pilier 1, en signant la convention multilatérale au cours du premier semestre de 2023.

Or la TSN concerne un ensemble d’entreprises à la fois différent et plus large que le pilier 1. Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous risquerions de nous exposer, demain, à rembourser davantage d’entreprises du numérique ! Je pense que telle n’est pas la volonté des auteurs de ces deux amendements. D’où mon avis défavorable.