Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-1716, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :

1°Le a du 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d’un ou plusieurs des éléments suivants : » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ; » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis » est inséré le mot : « exclusivement ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

La parole est à M. le rapporteur général.