Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions relatives à l’application de la taxe sur les services numériques.

Il a tout d’abord pour objet de tirer les conséquences de la décision du 31 mars 2022, par laquelle le Conseil d’État a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN.

Il vise ensuite à préciser que ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d’une interface numérique et que l’exclusion de certains services taxables s’entend sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe.

Cet amendement tend en outre à réduire le champ d’exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe aux services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.

Enfin, je le précise, ces évolutions s’appliquent à la taxe dont le fait générateur interviendra à partir du 31 décembre 2022.