Intervention de Daniel Breuiller

En 2021, le Parlement a adopté la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Bien qu’il fût insuffisant, ce texte avait l’objectif louable de mettre fin à la concentration et à l’accaparement des terres en régulant leur transfert via des parts de société, afin de favoriser le modèle de l’agriculture familiale, le partage des terres agricoles et l’installation de nouveaux agriculteurs.

Cet amendement de Joël Labbé vise à mettre en cohérence la fiscalité avec les objectifs de cette loi.

Les transmissions de foncier agricole via les sociétés sont avantagées fiscalement par rapport au droit commun. Les cessions de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et de sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) bénéficient en effet, à titre dérogatoire, d’un droit fixe d’un montant de 125 euros.

Cela permet à des investisseurs qui ne sont pas agriculteurs ou à des agriculteurs qui exploitent des surfaces déjà très importantes de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, alors qu’ils ne contribuent pas aux objectifs de notre politique foncière.

Cet amendement tend donc à réserver cette dérogation au transfert de foncier entre les agriculteurs actifs dont l’exploitation ne dépasse pas un seuil de surface correspondant à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il s’agit de favoriser fiscalement les transferts de foncier sans encourager la concentration des terres et les agrandissements trop importants, phénomènes néfastes pour l’installation, l’emploi agricole, l’environnement et le dynamisme des territoires ruraux.