Intervention de Olivier Rietmann

Avant de juger de l’efficacité de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, dont j’étais rapporteur, encore faut-il attendre qu’elle soit appliquée !

J’ai réclamé les décrets d’application au ministre Fesneau pendant trois mois. Ces textes ont été transmis récemment au Conseil d’État, si bien que la loi n’est applicable que depuis le 1er novembre dernier.

De plus, une clause de rendez-vous complète a été prévue à échéance de deux ans, afin d’évaluer les différents dispositifs prévus. Laissons-nous donc ces deux ans ! On ne peut pas juger une loi qui n’est pas encore appliquée.

Je rappelle par ailleurs que ce texte visait à empêcher, non pas toute transaction portant sur des terres agricoles, mais les agrandissements exagérés. En l’occurrence, j’estime que les critères retenus correspondent tout à fait à ce qu’il fallait mettre en place, mais nous pourrons en dresser le bilan dans deux ans.