Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1429 est présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° I-1550 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Belin et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Wattebled, P. Martin et Calvet, Mme N. Delattre, MM. Parigi, Laugier, Chatillon, Moga et Gillé, Mme Gatel, M. Levi, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Henno, Tabarot et Guerriau, Mmes Gacquerre et Canayer, MM. Chauvet, Le Nay et Kern, Mme Dindar, MM. J.M. Arnaud et Chasseing et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1429.