Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général, puisque cet amendement vise à « doper » le dispositif des jeunes entreprises innovantes !

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, la condition d’âge, permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, est passée de sept à dix ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des start-up, notamment de la Deep Tech et industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans le numérique.

Or l’article 4 ter vise, entre autres modifications, à revenir sur cet allongement, défendu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé, au travers de cet amendement, de ne pas faire marche arrière s’agissant du renforcement du dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.