Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 ter

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement vise à prévoir que toute jeune entreprise innovante relevant d’un secteur stratégique continue de bénéficier des avantages associés à ce statut pendant dix ans.

Pour définir ce caractère stratégique, il est proposé de retenir la présence de l’État, soit au capital, soit au sein de la gouvernance de l’entreprise.

Ce nouveau statut de jeune entreprise stratégique a vocation à adapter le dispositif protecteur de la jeune entreprise innovante aux spécificités de l’innovation dans les technologies de rupture, qui exigent souvent des cycles de recherche et développement (R&D) très longs. Par ailleurs, il faut que nous protégions les secteurs sensibles de notre économie, comme l’ont montré certains rachats récents par des entreprises étrangères. Nous devons nous réarmer, monsieur le ministre.

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