Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-370 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, M. Babary, Mme G. Jourda, MM. Longeot et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, Mmes Artigalas et Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon et Pla, Mmes Jasmin et Pantel, MM. Le Nay, Montaugé et Guérini et Mme Meunier.

L’amendement n° I-1272 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau et Hingray, Mmes Férat, Vermeillet, Saint-Pé, Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Kern, Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, M. Chatillon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Bilhac et Chauvet, Mmes Jacquemet, N. Delattre, Létard et Herzog et M. Burgoa.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sans changement) » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».

II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié.