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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 ter, amendement 1273
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau, Hingray et Canévet, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Kern et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chatillon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Bilhac et Chauvet, Mmes Jacquemet et Létard, M. Longeot, Mme Herzog et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
