Intervention de Vanina Paoli-Gagin

L’article 4 quater prévoit d’indexer le plafond applicable au mécanisme de déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’inflation.

Cependant, la formulation retenue se propose d’en référer à l’« application de l’indice mensuel des prix à la consommation », formulation qui fait planer un doute, laissant entendre que la revalorisation annuelle serait fondée non sur l’augmentation des prix sur toute l’année, mais bien sur la dernière augmentation mensuelle.

Il est donc proposé ici de clarifier cette formulation, en explicitant qu’il est tenu compte de l’augmentation des prix sur l’année écoulée.