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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 4 quater, amendement 1708
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
La parole est à M. le ministre délégué.
