Intervention de Roland Lescure

Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 4 quater, amendement 510

Roland Lescure :

Cet amendement a seulement pour objet de préciser la date de mise en œuvre du dispositif, soit le 1er janvier 2023, laquelle manquait à l’amendement précédent.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° I-510 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.

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