Intervention de Jean-François Husson

La déduction pour épargne de précaution s’applique dans la limite d’un plafond annuel de déduction qui, actuellement, est progressif et varie en fonction du montant du bénéfice imposable.

Je rappelle que ces plafonds ont été créés en 2019. Ce dispositif n’est donc pas très ancien. Vouloir les augmenter aujourd’hui me semble prématuré, d’autant que l’article 4 quater prévoit, quant à lui, d’indexer les montants de ces plafonds sur l’indice des prix à la consommation. Cela signifie une revalorisation liée à l’inflation : si l’on peut regretter que celle-ci soit trop élevée par ailleurs, elle dope le coût actuel de la déduction. Or l’indexation pour 2023 est estimée à hauteur de 120 millions d’euros.

L’amendement n° I-683 rectifié ter tend à prévoir une augmentation des plafonds, qui sont actuellement d’un peu plus de 22 %, ce qui correspond à la hausse des produits agricoles en 2022 par rapport à l’an passé.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques n° I-423 rectifié et I-942 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-683 rectifié ter.