Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-683 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par MM. Cadec et Joyandet, Mme Noël, MM. Charon, Le Gleut, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin et Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, E. Blanc, Piednoir, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade, Dumont et Dumas, M. Levi, Mmes Imbert, Belrhiti et Lopez, MM. Gremillet, Klinger, de Nicolaÿ et Panunzi, Mme Canayer et M. Bansard.

L’amendement n° I-398 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Durain, Mérillou, Michau et Montaugé.

L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Chauvet, Kern, P. Martin et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

L’amendement n° I-1502 est présenté par M. Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa du présent 4, la fraction de déduction supplémentaire non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié bis.