Intervention de Serge Babary

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la DEP visée à l’article 73 du code général des impôts aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.