Intervention de Jean-François Husson

La DEP ne s’applique aujourd’hui qu’aux bénéfices agricoles soumis à l’impôt sur le revenu.

Elle permet aux agriculteurs non seulement de constituer une réserve d’autofinancement, mais aussi de mieux absorber les fluctuations d’activité. Il ne me paraît pas justifié d’étendre le bénéfice de ce mécanisme aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, puisque ce régime d’imposition permet déjà d’absorber plus facilement les fluctuations, notamment par le report des déficits.

De plus, l’adoption de cet amendement conduirait à déroger aux règles de l’impôt sur les sociétés pour le seul secteur agricole. Or les bénéfices soumis à cet impôt ne dépendent pas de la nature de l’activité exercée par l’entreprise – le code général des impôts est clair sur ce point. Il serait donc difficile de proposer une telle dérogation.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.