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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 quinquies, amendement 504
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-504 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Grand, Decool, Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds, le présent alinéa ne s’applique que sous la condition d’obtenir un accord formel de l’administration démontrant que les objectifs poursuivis sont déterminés par des motifs autres que celui d’éluder l’impôt en référence à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
