Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Le traitement fiscal des amortissements des fonds commerciaux est un enfer pavé de bonnes intentions, car il diffère de leur traitement comptable.

Le droit comptable permet d’amortir les fonds commerciaux lorsque leur durée d’utilisation est limitée ou si l’entreprise relève de la catégorie des petites entreprises au sens du code de commerce. La loi de finances pour 2022 a établi le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial.

Cependant, afin de soutenir la reprise de l’activité après le confinement, cette même loi a créé en parallèle un régime temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour prévenir le risque d’abus, la loi de finances rectificative pour 2022 a recadré le dispositif, en excluant de son champ d’application les fonds commerciaux acquis auprès d’une société liée ou placée sous le contrôle de la même personne physique que la société acquéreuse.

Néanmoins, en voulant cibler les abus, la loi sanctionne également des cas d’acquisition de fonds commerciaux auprès de sociétés liées motivés par des raisons autres que fiscales, par exemple une volonté de rapatriement d’activités sur le territoire français.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, sous condition d’agrément par l’administration fiscale, la déduction des amortissements en cas d’acquisition de fonds commerciaux motivée par des raisons économiques.