Intervention de Jean-François Husson

Cette proposition n’est pas forcément la plus pertinente pour faire face aux situations d’abus de droit pour les cas dans lesquels la déduction des fonds commerciaux serait permise. En effet, il peut exister des situations dans lesquelles, sans tomber dans l’abus de droit, les montages des entreprises ont pour objet d’optimiser leur imposition.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.