Intervention de Daniel Breuiller

Nous avons bien pris note des récentes déclarations du Président de la République sur « la fin de l’abondance ».

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à inciter de façon vertueuse les entreprises pratiquant des écarts de salaires que nous considérons comme déraisonnables à mieux partager la valeur. Nous proposons la mise en place d’un levier fiscal qui permettra d’aller vers plus d’équité dans les politiques de rémunération.

Le concept de pay ratio, qui renvoie à un effort de transparence destiné à limiter les dérives, prend de plus en plus d’ampleur et se situe dans la mouvance des doctrines de bonne gouvernance, qui se développent depuis plus d’une décennie, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Je peux citer, par exemple, l’article 953(b) du Dodd-Frank Act, voté aux États-Unis en 2010, la directive européenne du 17 mai 2017 visant à renforcer un engagement transparent des actionnaires dans les grandes entreprises européennes ou encore la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, instaurant l’obligation pour les entreprises cotées de communiquer sur les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.

Notre proposition encourage les entreprises, pour accroître le plafond de déductibilité, à augmenter les rémunérations les plus faibles ou à contenir l’écart entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées dans un rapport de 1 à 20 : deux possibilités pour un même effort vertueux d’acceptabilité sociale des différences salariales.