Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement vise à mettre en place une imposition sur les bénéfices, sur la base de l’activité qui est réellement réalisée en France, puis répartie dans les autres pays membres.

Monsieur le ministre, nous souhaitons un impôt, vous nous donnez un rapport, et pas n’importe lequel : je veux parler du rapport sur l’évasion fiscale, qui a été présenté cette semaine à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission d’information.

Les constats qu’il dresse méritent d’être énoncés ici. En matière d’effectifs dédiés, le rapport note ainsi « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Il relève également que, « avec près de 200 agents seulement, la cellule Tracfin ne dispose pas aujourd’hui d’un nombre d’ETP suffisant pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) ».

Le rapport est clair : l’insuffisance des moyens joue sur le nombre de contrôles et sur les résultats financiers. Il en résulte le constat que la lutte contre l’évasion fiscale décline.

Les effectifs insuffisants au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d’autres organes comme le parquet national financier ou la cellule Tracfin, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d’un effort en matière de lutte contre l’évasion fiscale qui est bien inférieur à ce qui serait nécessaire.

À titre d’illustration, rappelons que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21, 2 milliards d’euros à 13, 9 milliards d’euros.

La lutte contre l’évasion fiscale doit reposer d’abord sur un projet d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.

Je ne dis pas autre chose que le ministre Bruno Le Maire, quand il exprimait notre accord, l’été dernier, dans les termes suivants : « Je souhaite que nous ayons une coopération renforcée – c’est sans doute là une piste intéressante –, dans un cadre européen, pour contourner l’inacceptable veto que la Hongrie a posé à la taxation minimale à l’impôt sur les sociétés. »