Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement est inopérant, me semble-t-il.

L’établissement d’un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat contredit la logique économique, ainsi que les conventions fiscales qui lient la France et ses partenaires. Or nous mettons souvent un certain temps à établir et ajuster ces conventions.

La commission émet donc un avis défavorable.