Intervention de Roland Lescure

Les 125 conventions fiscales en vigueur ne permettraient pas de mettre en place les dispositions visées par votre amendement, monsieur le sénateur. Il faudrait, pour ce faire, les dénoncer et les renégocier, c’est-à-dire entreprendre un travail titanesque, qui prendrait des années.

Nous préférons poursuivre le travail engagé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Vous avez souligné un certain nombre d’obstacles auquel il fait face, monsieur Bocquet. Mais nous continuerons de nous efforcer de convaincre l’ensemble des partenaires de l’OCDE que la taxation minimale des grandes multinationales est une excellente idée. Nous devons progresser dans cette voie.

Je vous rappelle que les recouvrements fiscaux à la suite d’évasion fiscale ont augmenté au cours du dernier quinquennat et qu’ils continuent à croître. En 2021, nous en recensions 1, 7 milliard d’euros de plus qu’en 2019, précédemment à la crise sanitaire. La DGFiP poursuit son travail de recouvrement des sommes qui lui sont dues. Et nous continuerons à le faire avec détermination.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.